Les baux commerciaux : rédaction d'un contrat de bail commercial, résiliation du bail commercial, deplafonnement et augmentation du loyer, congé ou indemnité d'éviction, tout sur la propriete commerciale

LE DROIT DES BAUX COMMERCIAUX

REFERENCEMENT SUR LE SITE BAUXCOMMERCIAUX.COM

Actualité sur les baux commerciaux

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, n. 301, 11-10072 du 18 janvier 2012

La Cour de cassation a jugé que « ayant relevé que l'extension de la destination du bail permettait d'adjoindre deux autres activités et souverainement retenu que cette modification était notable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement..«

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, n. 301, 10-23928 du 23 novembre 2011

La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Ainsi, une société locataire de locaux à usage commercial ayant cessé de régler ses cotisations à l'association de commerçants à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail qui lui en faisait obligation, l'association a alors assigné la locataire pour la voir condamner é régler l'arriéré échu à ce titre. La locataire, ayant appelé le bailleur en intervention forcée, a fait valoir la nullité de la stipulation du bail lui faisant obligation d'adhérer à l'association ainsi que celle de cette adhésion, et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées. Pour accueillir cette demande et rejeter celle de l'association tendant à la condamnation de la locataire à lui restituer en équivalent les prestations qui lui avaient été servies, l'arrêt attaqué retient que l'effectivité de la sanction de la nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur à adhérer à l'association et l'adhésion elle-même, interdisait à l'association de prétendre à une restitution en équivalent des prestations dont la locataire aurait bénéficié de sa part. « En statuant ainsi, alors que l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.»

Archives de jurisprudence sur les baux commerciaux

Les baux commerciaux

Le bail commercial est en le contrat de location d'un immeuble ou un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Les dispositions législatives applicables au bail commercial figurent au code de commerce, aux articles L. 145-1 et suivants.

Si, en tant que contrat, le bail commercial est régi par les clauses stipulées par les parties, certaines dispositions se sont vues accordées une force obligatoire : toute clause contraire serait réputé non écrite.

Le bail commercial est ainsi caractérisé par ces différents points:

Une durée minimale de neuf ans, sauf si le preneur use de sa faculté de résilier unilatéralement le bail à l’issue de chaque période triennale. Ainsi, le bail commercial est aussi dénommé "bail 3, 6, 9".
Le droit au renouvellement du bail arrivé à terme ; à défaut, la perception d’une indemnisation compensatrice du préjudice subi, appelée indemnité d’éviction.
La limitation de l’augmentation du loyer en cours de bail.
L'évolution du loyer renouvelé à travers une revalorisation indiciaire du loyer.
La faculté de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y opposer.
La possibilité d'adjoindre des activités annexes ou complémentaires à celle prévue dans le contrat, après consultation du bailleur.
L'interdiction de toute sous-location sans l'accord du bailleur.
La nullité des clauses prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de procédure collective.